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CONTRAT DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE
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ARTICLE 0: DEFINITIONS et DESCRIPTION
Contrat: Ensemble des documents contractuels composés des
présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de tous
les autres documents faisant référence aux conditions générales
et tous documents joints en annexe aux présentes.
Le prestataire: L'exécutant de l'offre de services, en
l'occurrence, la société SIVIT SARL
Le client: Personne physique ou morale, titulaire du contrat.
L'offre: L'offre de serveur dédié SIVIT est une location
de services où la société SIVIT met à la disposition du
client un serveur dédié, la trafic IP, un logiciel d'
administration du serveur et la maintenance.
L'offre personnalisée du client est annexée au contrat
sous la forme du bon de commande.
0.1 - La commande du client porte sur un serveur dédié
tel que décrit ci-après:
[Ici la description de votre serveur dédié]
Le client pourra, selon la faisabilité, commander sous
forme d'options l'évolution hardware de son serveur.
ARTICLE 1: APPLICATION ET OPPOSABILITE
1.1 - Les présentes conditions générales de vente de SIVIT
sont applicables à toutes fournitures et prestations de
l'offre de serveur dédié. En conséquence, le fait de passer
commande implique l'adhésion entière et sans réserve du
client aux présentes. Toute clause contraire sera, à défaut
d'acceptation expresse, inopposable à SIVIT, quel que soit
le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de
cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses des présentes conditions générales
de vente, si elle est non appliquée, ne pourra être
interprétée ou opposée comme valant renonciation par
SIVIT à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les dites
conditions.
ARTICLE 2: OBJET
2.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour
objet de définir les conditions techniques et financières
dans lesquelles SIVIT s'engage vis à vis du client.
2.2 - Le client reconnaît expressément que SIVIT ne participe
aucunement à la conception, au développement, et à la
réalisation du site Internet du client, ou de ses outils
informatiques de gestion et d'administration. Le client
administre seul ses sites Internet.
ARTICLE 3: MOYENS
3.1 - Le serveur est accessible pour le grand public par
le réseau Internet, au moyen de stations connectés au
réseau Internet
3.2 SIVIT fournit exclusivement au client un service composé
d'un serveur dédié, une bande passante, un logiciel d'
administration au serveur, et la maintenance.
ARTICLE 4:
4.1 - SIVIT s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer
la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle
propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
En conséquence, SIVIT s'efforcera d'offrir un accès 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7, sans qu'elle puisse le garantir compte
tenu de la nature du réseau.
4.2 - SIVIT garantit une disponibilité sur le réseau Internet
des serveurs supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période
mensuelle, en dehors d'un temps de maintenance planifié avec
le client, et hors cas de force majeure.
En cas de manquement, le taux de pénalité décrit ci-dessous
sera appliqué à la redevance mensuelle de la
période de référence, hors options.
Ne peuvent être pris en compte pour le calcul des pénalités
les temps d’indisponibilités ayant pour cadre une maintenance
programmée, pour laquelle le client aura été prévenu au moins
2 jours à l'avance.
Taux de disponibilité | Pénalités:
D < 0.995 | P = 5 %
D < 0.985 | P = 10 %
D < 0.975 | P = 15 %
D < 0.970 | P = 20 %
D < 0.950 | P = 40 %
D < 0.900 | P = 70 %
D < 0.850 | P = 100 %
ARTICLE 5: INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE
DU SERVICE
Le client reconnait avoir vérifié l'adéquation du service à
ses besoins et avoir reçu de SIVIT toutes les informations
et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au
présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DE SIVIT
SIVIT s'engage à apporter tout le soin et la diligence
nécessaires à la fourniture d'un service de qualité
conformément aux usages de la profession et à l'état de
l'art.
SIVIT s'engage à:
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24h/24, tous les jours
de l'année. En cas d'absolue nécessité, SIVIT se réserve
la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder
à une intervention technique, afin d'en améliorer son
fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance.
SIVIT informera alors auparavant, dans la mesure du possible
le client, dans un délai raisonnable en présisant la date,
nature et durée de l'intervention, afin que le client
prenne ses dispositions.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité
de ses outils.
ARTICLE 7: RESPONSABILITE DE SIVIT
7.1 - La responsabilité de SIVIT ne sera pas engagée dans
les cas ci-après:
- Détérioration de l'application du fait du client et/ou non
respect des conseils donnés
- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou sa
clientèle
- Destruction totale ou partielle des informations transmises
ou stockées, à la suite d'erreurs imputables directement ou
indirectement au client.
7.2 - SIVIT ne pourra être jugée responsable du non respect
par le client des règles, lois et obligations d'ordre public
et de bonnes mœurs nationales ou internationales.
7.3 - SIVIT s'engage à respecter la protection du droit d'auteur
de son client.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client
déclare parfaitement connaître, SIVIT ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour notamment:
- Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées,
de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous
fichiers et données sur le serveur.
- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels
et plus généralement de toute information à caractère sensible pour
le client. SIVIT ne peut être tenu pour responsable de leur gestion
qui incombe au client.
7.5 - SIVIT s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer
dans des conditions optimales les services au client, sauf dans
l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée
par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.6 - SIVIT ne saurait être tenue pour responsable du non respect
total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs
des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier
de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, SIVIT informe le
client que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.7 - Tout le personnel de SIVIT est engagé vis à vis de la société
par un contrat de travail, lequel stipule une clause de
confidentialité et de non divulgation.
ARTICLE 8: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service
à ses besoins et avoir reçu de SIVIT toutes les informations et
conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause.
8.2 - le client agit en tant qu'entité indépendante et assume
en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le
client est seul responsable de son exploitation professionnelle,
réalisée via l'offre de serveur dédié SIVIT. Notamment, le
client est responsable des sites Internet, du contenu des infor-
mations transmises, diffusées ou collectée, de leur exploitation
et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données.
8.3 - le client s'engage à respecter les droits des tiers,
notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété
intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les
brevets ou sur les marques.
8.4 - le client garantit SIVIT de toute action en revendications
de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées,
reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits
de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à
une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur, au
respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, ou au dispositions
du Code Pénal.
8.5 - le client supportera seul les conséquences du défaut de
fonctionnement du service, consécutif à une utilisation, par les
membres de son personnel ou toute personne auquel le client aura
fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions
de fonctionnement qui lui auront été fournies par SIVIT. le client
veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec SIVIT
soient formées au fonctionnement des services sur Internet.
8.6. - le client s'engage à adresser toute demande d'intervention
par courrier postal ou télécopie, dans laquelle il s'identifie,
indique son IP, l'objet de sa demande et le délai d'intervention
souhaité.
ARTICLE 9: DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat dépend de l'offre souscrite.
9.1 - le contrat est conclu pour la durée correspondant à l'engagement
souhaité par le client lors du passage de sa commande et est renouvelable
par tacite reconduction.
ARTICLE 10: PRIX ET FACTURATION
10.1 - Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site
http://www.sivit.fr. Tous les prix s'entendent Hors Taxes, et sont payables
en Euros.
10.2 - La résiliation n’entraîne pas de remboursement sauf dénonciation
par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
10.3 - Le paiement se fait d'avance.
10.4 - Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés
en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.5 - De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et
accordé par SIVIT de manière particulière et écrite, le défaut
total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au
titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure
préalable et sans préjudice de l'article résiliation:
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par
le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement
prévu.
- la facturation au client d'un intérêt de retard égal à une fois
et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de
facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du
terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la
période d'un mois.
- le client se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour
d’impayé constaté par SIVIT rejeté par la Banque.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit
leur nature, sans préjudice pour SIVIT d'user de la faculté
de résiliation du contrat stipulée à l'article - Résiliation.
10.6 - Tout désaccord concernant la facturation, et la
nature des services devront être motivés par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de
huit jours à compter de la date d'émission de la facture.
En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de
Réception, le client sera réputé avoir accepté la facturation.
10.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues,
y compris celles correspondant aux prestations contestées,
devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le client
sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés.
Les contestations du client ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 11: RESILIATION
11.1 - SIVIT pourra résilier le présent contrat
en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Fax ou Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception.
Le Client pourra résilier le contrat à tout moment, sans aucun préavis,
par simple mail ou lettre, en indiquant son mot de passe administrateur
mais ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes déjà payées.
11.2 - SIVIT et le client s’obligent mutuellement à s’avertir,
par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout
manquement au présent contrat.
11.3 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit,
le client devra, sans délai, cesser toute utilisation du
serveur dédié, et procéder à ses frais au rapatriement de ses
données. SIVIT ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la
destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai.
ARTICLE 12: CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation
incombant à SIVIT
au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du
fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de
transmission, effondrement des installations, épidémie,
tremblement de terre, inondation, panne d'électricité,
guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de SIVIT, alors SIVIT sera dispensée
de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, SIVIT sera dispensée de l'exécution de
ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation
ou dérangement. En cas de Force Majeure, SIVIT devra tenir
régulièrement informée le client des suites, des pronostics
de rétablissement.
12.3 - les obligations nées du présent contrat seront suspendues
pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir
une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié
de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit
à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13: PUBLICITE ET PROMOTION
13.1 - SIVIT pourra à l'occasion de manifestations, dans les
colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels,
se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses
documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire
expresse du client.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.
14.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des
présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (42)
ARTICLE 15 : SECRET
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la
durée du contrat et après son expiration, les informations, documents,
systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance
de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de
l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que
ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 16 : CESSION
16.1 - le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou
licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque
forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de SIVIT.
16.2 - Le contrat pourra être transféré par SIVIT à tout moment à une
autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une
information préalable du client.
ARTICLE 17 : MODIFICATION
17.1 - Les parties conviennent que SIVIT peut modifier de
plein droit son service sans autre formalité que d'en informer
le client, sous réserve que le service actuellement fourni au client
soit maintenu.
ARTICLE 18 : GENERALITES
18.1 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestation
de services en application notamment d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée
en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres
clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
18.2 - Sauf mention sur votre facture, sont exclus des présentes
Conditions Générales de Vente un quelconque transfert de propriété
de SIVIT vers le client.
ARTICLE 19 : CLAUSE RESOLUTOIRE
19.1 - Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement
d’une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité,
ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en
demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de
plein droit, avec interruption du service si bon semble à la
société SIVIT. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée
au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir
le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation
judiciaire du contrat de location de services.
19.2 - En cas de paiement tardif de la mensualité, ou
accessoires, toutes les sommes dues produiront les intérêts
à compter du jour de l’échéance au taux de base des banques
le jour de la dite échéance, majorée de cinq points.
Toutefois, les intérêts ne seront facturés qu’à défaut de
paiement dans les quinze jours de retard.
19.3 - A défaut de paiement de la mensualité, ou accessoires,
sous quinze jours, le dossier sera transmis au Comptoir Fiduciaire
de Paris, et les sommes dues automatiquement majorées de 10 %
à titre d’indemnité forfaitaire de contentieux, ceci
indépendamment de tous frais de commandement de recette
et de procédure.
ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
20.1 - Les logiciels SIVIT sont reconnus par le client comme
une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son
personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels
et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous
n'importe quelle forme.
- d'utiliser les logiciels autrement que selon les
dispositions strictement interprétées du contrat.
- de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la
documentation dans tout autre langage ou langue, ou de
les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme
à leur spécification.
20.2 - Aucune partie n'acquiert un droit de propriété
intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur
ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
20.3 Les paragraphes 20.1 et 20.2 s’appliquent en France et à l’étranger.
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